Modalités d’achat de Paddle

Les services

Les présentes modalités constituent un contrat (la « convention ») entre vous (l’« acheteur ») et Paddle (définie ci-dessous) et régissent votre utilisation de nos services.

Paddle est un revendeur autorisé de produits pour le compte de fournisseurs, ce qui signifie que vous achetez le produit auprès de Paddle en utilisant nos services, et que le produit est mis à votre disposition par le fournisseur selon les modalités de son contrat du fournisseur.

Veuillez lire attentivement la présente convention. En effectuant une opération via nos services, vous acceptez les modalités ci-dessous ainsi que celles du contrat du fournisseur.

Définitions et interprétation

« abonnement » s’entend d’un contrat d’accès continu à un produit en échange de frais récurrents (y compris tout essai gratuit se transformant en abonnement payant); 

« caisse Paddle » s’entend du processus de paiement en ligne de Paddle, par lequel les acheteurs peuvent conclure des opérations avec Paddle en utilisant les modes de paiement mis à disposition lors du paiement de temps à autre (qui peuvent inclure les cartes de crédit, les cartes de débit et PayPal); 

« consommateur » s’entend d’un acheteur qui utilise les services entièrement ou principalement pour son usage domestique ou personnel;

« contrat du fournisseur » s’entend des modalités du fournisseur, applicables entre l’acheteur et le fournisseur et régissant l’utilisation par l’acheteur du produit;

« droits de propriété intellectuelle » s’entend de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits exclusifs similaires partout dans le monde, notamment les droits sur les brevets, les droits d’auteur (y compris sur les logiciels et le code source), les droits sur les bases de données, les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les logos, les conceptions, les noms de domaine, ainsi que les droits sur les renseignements confidentiels, les secrets commerciaux et le savoir-faire;

« éléments matériels Paddle » s’entend de l’ensemble des contenus, des logiciels, des codes, des fonctionnalités, de l’interface utilisateur, de la documentation et des autres éléments matériels mis à disposition par Paddle dans le cadre des services ou en lien avec ceux-ci, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, à l’exclusion du produit et du matériel mis à disposition par le fournisseur;

« entreprise » s’entend d’un acheteur qui utilise les services dans le cadre de son commerce, de son entreprise, de son métier ou de sa profession;

« facturation Paddle » s’entend du processus de facturation de Paddle, par lequel les acheteurs peuvent conclure des opérations avec Paddle conformément aux instructions précisées dans la facture correspondante (qui peuvent inclure le virement bancaire ou d’autres modes de paiement mis à disposition de temps à autre);

« fournisseur » s’entend du tiers qui développe, détient, exploite ou met le produit à la disposition de l’acheteur, et dont l’identité vous a été donnée lors de votre opération;

« frais » s’entend de tous les frais que vous devez payer pour un produit, y compris les taxes applicables et tout autre montant qui vous est présenté par le biais des services;

« membre du groupe » s’entend de toute entité qui contrôle directement ou indirectement une partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec celle-ci;

« opération » s’entend d’un achat, d’une souscription à un abonnement, d’un renouvellement ou de toute autre commande pertinente relative à un produit que vous effectuez en utilisant les services, que ce soit moyennant des frais ou gratuitement;

« Paddle », « nous », « notre » et « nos » s’entendent de l’entité contractante Paddle concernée, déterminée par le lieu où l’acheteur achète le produit, comme indiqué ci-dessous :

États-Unis : Paddle.com Inc., société constituée aux États-Unis, dont le siège social est situé au 3811 Ditmars Blvd. #1071, Astoria, New York, NY 11105-1803, États-Unis; 

Canada : Paddle.com (Canada) Ltd., société constituée au Canada, dont le siège social est situé au 22, rue Adelaide Ouest, bureau 3400, Toronto (Ontario)  M5H 4E3, Canada;

Reste du monde : Paddle.com Market Limited, société constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 8172165, dont le siège social est situé à Judd House, 18-29 Mora Street, Londres, Angleterre, EC1V 8BT;

« produit » s’entend du produit ou du service que l’acheteur achète en utilisant les services de Paddle, qui est mis à la disposition de l’acheteur par le fournisseur après l’achat, y compris les clés de licence, les codes d’activation, les mises à niveau, les services d’assistance et les logiciels complémentaires;

« renseignements confidentiels » s’entend de tout renseignement non public ou de nature confidentielle communiqué par une partie dans le cadre de la présente convention, y compris les renseignements relatifs à Paddle et à ses membres du groupe, ainsi qu’à leurs services, leurs tarifs, leurs systèmes techniques et leurs activités;

« services » s’entend de la caisse Paddle ou de la facturation Paddle, selon le cas.

1. Utilisation acceptable

Vous acceptez d’utiliser les services conformément à la législation applicable, et de ne pas i) copier, reproduire, modifier, distribuer, vendre, louer, concéder en sous-licence, décompiler ou exploiter de toute autre manière les services ou tout élément matériel Paddle, ou d’en créer des œuvres dérivées ou de procéder à une ingénierie inverse à leur égard; ni ii) utiliser les services (y compris toute fonctionnalité fondée sur l’IA) d’une manière qui enfreigne les droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits de publicité).

Vous acceptez d’utiliser le produit et tout matériel tiers conformément au contrat du fournisseur et à toute autre modalité applicable de tiers. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos propres systèmes et produits auxquels vous accédez via nos services.

2. Paiement

Lorsque vous effectuez une opération payante via nos services, Paddle débitera le montant des frais selon le mode de paiement dont vous avez fourni les détails. Nous vous enverrons une confirmation de votre opération par courriel (ou tout autre support électronique durable) dès que votre paiement aura été validé. 

Il vous incombe i) de vous assurer que tous les renseignements que vous nous fournissez sont exacts et à jour (y compris un numéro de référence correct pour tout virement télégraphique lorsque vous utilisez la facturation Paddle); et ii) de vous assurer que les courriels provenant de Paddle ne sont pas bloqués par des filtres antipourriel. Dans la mesure où la loi le permet, Paddle n’est pas responsable de tout manquement de vous aviser ou de vous donner accès à un produit découlant de renseignements incorrects que vous avez fournis ou des paramètres de votre boîte courriel. Pour mettre à jour vos coordonnées, veuillez nous contacter ici. 

Si nous ne parvenons pas à obtenir l’autorisation de paiement auprès de l’émetteur de votre carte, nous pouvons annuler votre commande, auquel cas nous vous en informerons par courriel.

Si le fournisseur ne livre pas le produit ou retarde de manière déraisonnable sa livraison en raison de problèmes techniques, vous avez droit à un remplacement ou au remboursement des frais correspondants payés.

3. Abonnement

Si vous souscrivez un abonnement via les services, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement des frais d’abonnement récurrents de manière continue. Les abonnements sont automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires égales à la durée initiale de votre abonnement, jusqu’à ce que vous vous désabonniez ou que vous annuliez votre abonnement. 

Certains abonnements offrent une période d’essai gratuite avant de vous facturer. Si vous souhaitez résilier avant que nous commencions à débiter votre mode de paiement, vous devez le faire avant la fin de la période d’essai.

Nous vous enverrons des rappels concernant votre abonnement lorsque la loi de votre territoire d’achat l’exige. Nous vous informerons si le prix d’un abonnement augmente et, si la loi l’exige, nous solliciterons votre consentement avant de vous facturer les frais majorés. Si vous n’acceptez pas une augmentation de prix, vous ou Paddle pouvez résilier votre abonnement avec effet à la fin de votre période de facturation en cours. 

Les frais récurrents seront prélevés sur le mode de paiement fourni lors de votre opération initiale (ou tel que mis à jour par vous) à tout moment à partir de 00 h 00 (UTC) le jour du renouvellement de la période d’abonnement. Vous pouvez mettre à jour votre mode de paiement à tout moment en nous contactant ici. 

Si un paiement échoue, nous pouvons effectuer d’autres tentatives de prélèvement. Si nous ne pouvons pas débiter votre mode de paiement pour quelque raison que ce soit (par exemple, expiration de la carte ou fonds insuffisants), nous pouvons résilier votre abonnement, auquel cas nous vous en informerons par courriel. Vous resterez redevable de tout montant impayé qui nous est dû.

4. Rejet de débit

Nous vous encourageons à contacter Paddle directement avant de contester des frais ou (lorsque votre mode de paiement prévoit un droit de rejet de débit) de déposer une demande de rejet de débit auprès de votre banque ou de l’émetteur de votre carte. Cela permet souvent d’aboutir à une résolution plus rapide qu’une procédure de rejet de débit.

Si vous déposez une demande de rejet de débit que nous estimons raisonnablement constituer une fraude ou un abus des mécanismes de protection des paiements (y compris en invoquant la non-livraison de produits que vous avez reçus ou que vous utilisez), le fournisseur peut suspendre votre accès au produit pendant que nous menons notre enquête, et bloquer votre accès si notre enquête révèle une fraude ou un abus. Nous contesterons tout rejet de débit en fournissant des preuves à la banque ou à l’émetteur concerné lorsque nous avons rempli nos obligations, et nous pouvons également exercer nos droits énoncés à l’article 5 ci-dessous.

5. Résiliation et suspension des services

Nous pouvons résilier la présente convention entre vous et Paddle, ou modifier, suspendre ou interrompre votre accès à nos services (en tout ou en partie), si i) vous enfreignez de manière substantielle ou répétée les présentes modalités; ii) nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous vous êtes livré à une fraude ou à une activité illégale; ou iii) le fournisseur modifie, suspend ou interrompt votre accès au produit et que, par conséquent, nous ne pouvons plus continuer à fournir les services.

Lorsque cela est approprié ou requis par la loi, nous vous informerons préalablement par écrit de ces mesures et (lorsque cela est possible) nous vous accorderons une possibilité raisonnable de remédier à votre manquement. Nous pouvons agir sans préavis lorsque la loi applicable ou une autorité compétente (y compris un partenaire de paiement ou un système de cartes) exige que le préavis soit omis, ou lorsque celui-ci compromettrait une enquête ou nous empêcherait de traiter une fraude avérée ou présumée, une activité non autorisée ou un incident ou une menace de sécurité (y compris lorsqu’il existe un risque de perte ou de préjudice pour Paddle, les fournisseurs, les acheteurs ou des tiers) ou en retarderait le traitement. Nous pouvons partager des renseignements avec les forces de l’ordre compétentes ou d’autres autorités compétentes conformément à la loi.

La résiliation n’affectera pas les droits, les obligations, les recours ou les responsabilités de chacune des parties accumulés jusqu’à la date de résiliation inclusivement, et vous resterez redevable de tous les frais dûment exigibles jusqu’à cette date.

6. Annulation, résolution et remboursement

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment, avec effet à la fin de votre période de facturation en cours. Votre résiliation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours, et vous ne serez plus facturé après cette date. Vous pouvez résilier votre abonnement au moyen de notre portail acheteur, accessible via le lien figurant dans votre courriel de confirmation d’abonnement. Vous pouvez également soumettre une demande de résiliation ici.

Si vous souhaitez demander un remboursement ou exercer tout droit de résolution applicable prévu par la loi, veuillez consulter notre politique de remboursement et l’article 15 (Modalités propres à chaque pays) cidessous.

7. Remboursement de taxes

Les entreprises auxquelles une taxe sur les ventes (y compris la TVA, la TPS et les taxes à la consommation similaires) a été facturée sur leur opération peuvent, si elles sont enregistrées pour cette taxe dans le pays d’achat, avoir droit à un remboursement du montant de la taxe visée si les lois applicables dans ce pays le permettent.

Vous devez contacter Paddle dans les 60 jours suivant la date de l’opération visée pour pouvoir bénéficier d’un remboursement de la taxe sur les ventes. Tout remboursement sera soumis à la condition que vous fournissiez à Paddle un code de taxe sur les ventes valide ou (le cas échéant, y compris aux États-Unis) un certificat d’exonération d’impôt pour votre pays. Toute demande reçue plus de 60 jours après la date de l’opération pourra être refusée, sauf si la loi du pays concerné exige autrement.

8. Propriété intellectuelle

Les services et les éléments matériels Paddle sont détenus ou concédés sous licence par Paddle et protégés par les lois applicables. Paddle vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable vous permettant d’accéder aux services et aux éléments matériels Paddle et de les utiliser conformément à la présente convention. Sauf autorisation expresse prévue par la présente convention, aucun droit n’est accordé sur les services ou les éléments matériels Paddle.

Le produit et tout matériel lié au produit sont fournis par le fournisseur aux termes du contrat du fournisseur. Si vous estimez qu’un produit disponible via les services enfreint un droit d’auteur dont vous êtes titulaire, veuillez contacter Paddle à l’adresse help@paddle.com.

9. Confidentialité

Vous devez préserver la confidentialité des renseignements confidentiels et ne les utiliser que dans la mesure nécessaire dans le cadre de votre opération ou de votre utilisation des services aux termes de la présente convention. Vous pouvez les communiquer i) si la loi, un tribunal ou une autorité l’exige; ii) à votre banque ou à votre fournisseur de paiement dans le cadre d’une opération; iii) pour exercer vos droits légaux; ou iv) à vos représentants aux seules fins énoncées dans le présent article 9.

10. Respect de la vie privée

Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos renseignements personnels. Les lois sur la protection des données nous imposent de vous fournir certains renseignements concernant notre identité, la manière dont nous traitons vos données personnelles et à quelles fins, ainsi que vos droits relatifs à vos données personnelles et la manière de les exercer. Ces renseignements sont fournis dans notre avis sur la protection de la vie privée, disponible à l’adresse paddle.com/legal/privacy.

11. Modification de la convention

Paddle peut mettre à jour la présente convention de temps à autre en vous envoyant un avis par courriel, accompagné d’un lien vers les modalités mises à jour ou d’une copie de celles-ci. Ces modalités remplaceront les précédentes à compter de la date indiquée dans l’avis ou, si aucune date n’est précisée, un mois après la date de l’avis. Si vous n’acceptez pas une mise à jour, vous pouvez résilier la présente convention à tout moment avant la prise d’effet de la mise à jour en annulant votre abonnement, ou par tout autre moyen prévu par la législation applicable. Si vous ne résiliez pas la présente convention avant la prise d’effet de la mise à jour, vous serez réputé avoir accepté la mise à jour, sauf si la législation en matière de protection des consommateurs exige votre consentement exprès pour une modification importante.

12. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par les acheteurs

Aucune disposition de la présente convention n’exclut ou ne limite notre responsabilité lorsque cela serait illégal, notamment en cas de fraude ou de déclaration fausse et inexacte, de décès ou de blessure corporelle, de négligence grave ou d’intention délibérée, ou aux termes de la législation en matière de protection des consommateurs dans votre territoire d’achat. Dans toute la mesure permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables i) des pertes liées au produit ou à tout matériel tiers disponible au moyen du produit ou des services ou dans ceux-ci; ii) des pertes commerciales, y compris toute perte directe ou indirecte de ventes, de bénéfices, de revenus, de fonds de commerce, de possibilités d’affaires ou toute interruption découlant de votre utilisation des services aux fins commerciales; iii) toute défaillance ou tout retard dans la fourniture des services causé par un événement échappant à notre contrôle raisonnable (y compris toute défaillance des infrastructures, des télécommunications et des réseaux Internet de tiers); ou iv) toute perte ou tout dommage qui ne constitue pas une conséquence prévisible de notre violation de la présente convention; 
• Notre responsabilité totale au titre de la présente convention est limitée aux frais que vous nous avez versés pendant la période de service concernée;
• Nous excluons toute garantie expresse, implicite ou prévue par la loi concernant les services, et nous ne garantissons pas que les services seront i) ininterrompus ou exempts d’erreurs; ou ii) exempts de corruption, d’attaques, d’interférences, de piratage, de virus, de logiciels malveillants ou d’autres intrusions de sécurité.

Vous pouvez bénéficier d’une garantie auprès du fournisseur concerné du produit. Veuillez vous reporter à la documentation du produit et au contrat du fournisseur pour plus de détails. 

13. Plainte et litige

Sauf disposition contraire prévue à l’article 15 (Modalités propres à chaque pays) ci-dessous ou par une loi en vigueur dans votre territoire d’achat, la présente convention, la relation entre vous et Paddle, ainsi que toutes les opérations sont régis par le droit anglais. 

En cas de problème ou de litige concernant la présente convention ou nos services, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse help@paddle.com.

Si le problème ou le litige n’est pas résolu à votre satisfaction, les consommateurs peuvent choisir de saisir les tribunaux d’Angleterre ou du pays dans lequel ils résident. Pour les entreprises, les tribunaux d’Angleterre auront compétence exclusive pour régler tout litige relevant de la présente convention (et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas).

14. Divers

• Droits obligatoires : Aucune disposition de la présente convention ne limite ni n’exclut les droits ou les recours dont vous pourriez bénéficier en vertu de toute loi en matière de protection des consommateurs en vigueur dans le territoire où vous effectuez votre achat.
• Avis électroniques : En effectuant une opération ou en utilisant les services, vous acceptez de recevoir des avis et des communications de la part de Paddle par voie électronique (y compris par courriel). Vous reconnaissez que ceux-ci satisfont à toute exigence légale applicable selon laquelle ces avis ou communications doivent être faits par écrit.
• Langue : La présente convention peut être traduite dans d’autres langues, y compris toute traduction mise à disposition par Paddle ou votre navigateur Internet. En cas de divergence entre la version anglaise et toute version traduite, les modalités de la version anglaise prévaudront (sauf dans la mesure où la législation en matière de protection des consommateurs de votre territoire d’achat exige autrement).
• Droits des tiers : La présente convention est conclue entre vous et nous, et aucune autre partie ne peut exiger le respect de ses modalités.
• Cession des droits et des obligations : Vous ne pouvez céder vos droits ou vos obligations prévus dans la présente convention à une autre partie qu’avec notre consentement écrit. Nous pouvons céder nos droits et nos obligations prévus dans la présente convention à nos membres du groupe, au fournisseur ou à un tiers désigné par le fournisseur (y compris tout fournisseur de services de remplacement). Si nous procédons ainsi, nous (ou le fournisseur ou le tiers désigné par celui-ci, en notre nom) vous en informerons.
• Absence de renonciation : Si nous tardons à exercer nos droits en vertu de la présente convention, nous conservons ces droits et pouvons toujours les exercer ultérieurement, et vous devez continuer à vous conformer à ses modalités. 
• Divisibilité : Chaque disposition de la présente convention s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité officielle décide que l’une d’entre elles est illégale, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
• Intégralité de l’entente : La présente convention, ainsi que tous les documents Paddle auxquels elle fait référence, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant les services et remplace toute discussion ou correspondance antérieure relative aux services, sauf dans la mesure où la législation en matière de protection des consommateurs de votre territoire d’achat exige autrement.

15. Modalités propres à chaque pays

Consommateurs résidant dans l’UE/l’EEE et au Royaume-Uni

Vous avez le droit de résilier la présente convention pour quelque raison que ce soit dans les 14 jours suivant la conclusion d’une opération, conformément à notre politique de remboursement. Si vous exercez ce droit, vous recevrez un remboursement intégral des frais que vous nous avez versés, sauf si, au cours de cette période de 14 jours, vous avez commencé à télécharger, à diffuser en continu, à utiliser ou à bénéficier du produit, lorsque, lors de votre opération, vous avez accepté que nous mettions le produit à votre disposition avant la fin de cette période de 14 jours.

Consommateurs résidant en Allemagne

Si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle prévue de la présente convention, notre responsabilité n’est pas exclue et est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat.

Consommateurs résidant aux États-Unis

La présente convention, la relation entre vous et Paddle, ainsi que toutes les opérations sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État de New York, sans égard à ses principes de conflit de lois, sauf si vous résidez dans un État américain doté de lois en matière de protection des consommateurs qui vous offrent une protection plus étendue que la loi de New York, auquel cas ces lois s’appliquent dans la mesure requise. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre litige à l’amiable, vous pouvez intenter une action en justice à titre individuel devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de New York, dans l’État de New York, ou devant les tribunaux de l’État ou du comté où vous résidez.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET PADDLE RENONCEZ CHACUN, DANS LE CADRE DE TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE ATTRIBUABLE OU SE RAPPORTANT À LA PRÉSENTE CONVENTION, À VOTRE ABONNEMENT OU AUX SERVICES, AUX DROITS : i) À UN PROCÈS DEVANT JURY; ET ii) DE PARTICIPER À TOUT RECOURS COLLECTIF, ARBITRAGE COLLECTIF OU AUTRE PROCÉDURE COLLECTIVE. Vous pouvez refuser l’une ou l’autre de ces renonciations ou les deux en envoyant un avis par courriel à l’adresse help@paddle.com dans les 30 jours suivant la réalisation de votre opération. Votre avis doit inclure votre nom, l’adresse courriel utilisée pour votre opération et une déclaration claire indiquant que vous souhaitez refuser la renonciation à un procès devant jury et/ou la renonciation au recours collectif.

Consommateurs résidant au Québec, Canada

Tout litige attribuable ou se rapportant à la présente convention, à la relation entre vous et Paddle, et à toutes les opérations est régi par le droit du Québec, et les tribunaux du Québec auront compétence exclusive pour régler tout litige de ce type.