Politique de remboursement

Dernière mise à jour : mars 2026

Merci d’avoir acheté un produit auprès de Paddle.

Paddle agit en tant que revendeur autorisé pour les achats de logiciels et d’autres produits numériques créés par des milliers de développeurs de logiciels (les « fournisseurs »).

La présente politique détaille les cas où vous pouvez être en droit d’annuler une opération et/ou de recevoir un remboursement, ainsi que la procédure à suivre pour en faire la demande. Elle s’applique aux opérations effectuées par les consommateurs et les entreprises.

Si les lois locales en matière de protection des consommateurs ou un fournisseur d’un produit vous accordent des droits supplémentaires ou auxquels il est impossible de renoncer, le niveau de droits le plus élevé s’appliquera toujours. Aucune disposition de la présente politique ne limite vos droits en tant que consommateur.

Pour toute question concernant la présente politique ou pour demander un remboursement, veuillez consulter notre site d’assistance aux acheteurs à l’adresse https://paddle.net/.

La présente politique fait partie intégrante des modalités d’achat de Paddle et est soumise à celles-ci, dont les termes définis et les dispositions s’appliquent pour son interprétation. En cas de contradiction, les modalités d’achat de Paddle prévaudront.

1. Politique de remboursement mondiale

1.1. Sauf si la loi applicable l’exige, toutes les opérations sont non remboursables et non échangeables.

1.2. Paddle peut accorder des remboursements à sa seule appréciation (voir l’article 7 ci-dessous) ou si vous exercez un droit de résolution ou de remboursement prévu par la loi (voir l’article 2 ci-dessous).

1.3. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de preuve de fraude, d’abus de remboursement ou de tout autre comportement manipulateur.

1.4. La présente politique ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs concernant les produits qui ne correspondent pas à leur description, sont défectueux ou ne sont pas adaptés à l’usage prévu (voir l’article 4 ci-dessous).

1.5. Les demandes de remboursement doivent être effectuées dans le délai prévu par la loi ou discrétionnaire applicable décrit ci-dessous.

1.6. Si vous bénéficiez d’un remboursement conformément à la présente politique, l’accès au produit visé prendra fin.

2. Règles propres à chaque pays

2.1. Lorsque les lois locales en matière de protection des consommateurs accordent des droits de « résolution » inconditionnels, ces droits s’appliquent et prévalent sur la présente politique et toute politique du fournisseur. En cas de différences régionales, Paddle applique la norme de protection la plus élevée dans le pays concerné, comme indiqué ci-dessous.

2.2. Union européenne/EEE/Suisse/Royaume-Uni

2.2.1. Les consommateurs disposent d’un droit de résolution prévu par la loi de 14 jours pour certains contrats de contenu numérique et de services et peuvent obtenir un remboursement intégral. 

2.2.2. Le droit de résolution s’applique aux achats ponctuels et au premier paiement effectué dans le cadre d’un contrat d’abonnement. Il ne s’applique pas aux paiements d’abonnement ultérieurs, sauf dans les circonstances décrites au paragraphe 2.2.3 ci-dessous. Si un abonnement comprend une période d’essai gratuite, dès la fin de cette période d’essai, vous disposerez à nouveau d’un délai de 14 jours civils pour exercer votre droit de résolution.

2.2.3. Si vous avez effectué une opération au Royaume-Uni et que vous disposez d’un abonnement annuel, vous disposerez d’un nouveau délai de 14 jours civils pour exercer votre droit de résolution à compter du jour où l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire.

2.2.4. Le droit de résolution ne s’applique pas à la fourniture de produits de contenu numérique dont le téléchargement, la diffusion en continu ou toute autre utilisation a déjà commencé, lorsque vous avez donné votre consentement exprès à renoncer à vos droits de résolution.

2.2.5. Pour exercer ce droit, vous devez demander un remboursement dans les 14 jours suivant la date de l’opération (voir l’article 3 ci-dessous).

2.3. Türkiye/Israël

Les consommateurs disposent d’un droit de résolution prévu par la loi de 14 jours pour certains contrats de contenu numérique et de services et peuvent obtenir un remboursement intégral.

Pour exercer ce droit, vous devez demander un remboursement dans les 14 jours suivant la date de l’opération (voir l’article 3 ci-dessous).

2.4. Corée du Sud/Brésil/Chine/Canada

2.4.1. Les consommateurs disposent d’un droit inconditionnel de 7 jours pour annuler des contenus ou services numériques après leur livraison et obtenir un remboursement intégral.

2.4.2. Pour exercer ce droit, vous devez demander un remboursement dans les 7 jours suivant la date de l’opération (voir l’article 3 ci-dessous).

2.5. Singapour

2.5.1. Les consommateurs disposent d’un droit inconditionnel de 5 jours pour annuler des contenus ou services numériques après leur livraison ou leur premier accès et obtenir un remboursement intégral.

2.5.2. Pour exercer ce droit, vous devez demander un remboursement dans les 5 jours suivant la date de l’opération (voir l’article 3 ci-dessous).

3. Comment obtenir résolution et demander un remboursement

3.1. Pour obtenir résolution, annuler et/ou demander un remboursement, contactez Paddle en utilisant l’une des méthodes suivantes :

• utilisez le lien « Voir le reçu » (View receipt) ou « Gérer l’abonnement » (Manage subscription) dans votre courriel de confirmation de l’opération;
• envoyer une demande via le lien d’assistance fourni dans votre reçu ou sur la page de facturation de votre compte;
• rendez-vous ici et sélectionnez l’option « Demander un remboursement » (Request refund).

3.2. Si votre demande est admissible, le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, via le même mode de paiement et dans les 14 jours suivant l’approbation de la demande.

3.3. Les relevés d’opérations de Paddle seront utilisés pour vérifier l’admissibilité et les délais, mais ne prévaudront pas sur vos droits prévus par la loi.

3.4. Si vous n’êtes pas sûr des détails de votre opérations ou si vous ne savez pas si vous avez droit à un remboursement, veuillez nous contacter ici et nous ferons de notre mieux pour vous aider.

3.5. Si une opération ne donne pas droit à un remboursement, vous pouvez néanmoins résilier votre abonnement à tout moment afin d’éviter toute facturation future. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation de votre abonnement et empêchera tout nouveau prélèvement.

4. Remboursement pour défauts techniques ou produits défectueux

Si vous rencontrez des problèmes techniques persistants avec le produit que vous avez acheté via les services ou un défaut important qui vous empêche d’accéder aux fonctionnalités ou aux avantages décrits, veuillez :

• contactez d’abord le fournisseur pour tenter de résoudre le problème ou demander un remboursement;
• si le problème ne peut être résolu, contactez l’équipe d’assistance de Paddle (voir l’article 3 ci-dessus) et fournissez des détails sur le problème ainsi que toute réponse reçue du fournisseur;
• s’il existe des preuves d’un défaut technique ou d’un produit défectueux, Paddle procédera à un remboursement conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs.

5. Logiciels complémentaires et opérations ponctuelles

5.1. Les logiciels complémentaires liés à un abonnement principal expirent à la fin de l’abonnement principal, sauf indication contraire.

5.2. Les conditions de remboursement des logiciels complémentaires et des opérations ponctuelles suivent les mêmes critères que l’opération principale, sauf disposition contraire de la loi locale.

5.3. Les articles livrés et immédiatement accessibles peuvent ne pas être remboursables une fois livrés, sauf si la loi l’exige.

6. Rejet de débit et litige de paiement

6.1. Nous vous encourageons à contacter Paddle avant de demander un rejet de débit ou de soulever un litige auprès de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou d’un autre fournisseur de paiement.

6.2. Si vous demandez un rejet de débit ou une annulation de paiement, l’accès au produit visé peut être temporairement suspendu pendant l’examen de la question.

6.3. À la réception de la demande de rejet de débit ou du litige, Paddle fournira au fournisseur de paiement les détails du paiement et, le cas échéant, votre consentement à renoncer à vos droits prévus par la loi. 

6.4. Cela n’affecte pas vos droits prévus par la loi de contester un prélèvement en vertu des règles des réseaux de cartes ou de la protection des consommateurs.

7. Remboursement discrétionnaire

7.1. Paddle peut, à sa seule appréciation, accorder un remboursement si une demande est soumise dans les 14 jours suivant la date de votre opération. Le fait de soumettre une demande dans ce délai de 14 jours ne garantit pas un remboursement.

7.2. Toutes les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas. Paddle peut prendre en compte des facteurs pertinents, notamment la nature du produit, le motif de la demande, l’utilisation ou la consommation, ainsi que toute modalité contractuelle applicable. Paddle peut approuver un remboursement intégral, approuver un remboursement partiel ou rejeter la demande.

7.3. Tout remboursement accordé à titre discrétionnaire par Paddle est volontaire et ne crée aucune obligation de procéder à des remboursements à l’avenir, y compris pour des demandes similaires. La décision de Paddle d’accorder (ou de ne pas accorder) un remboursement ne constitue pas une renonciation aux droits ou aux recours dont Paddle pourrait disposer en vertu des conventions ou de la législation applicables.

8. Mise à jour de la présente politique

8.1. Paddle peut mettre à jour la présente politique de temps à autre.

8.2. La version en vigueur au moment de votre opération régit cette opération. Nous vous recommandons d’en enregistrer ou d’en imprimer une copie pour vos archives.